Depuis 1er janvier 2018, les contribuables assujettis à la TVA sont dans l’obligation d’utiliser un logiciel de gestion, de comptabilité ou un système de caisse conforme aux nouvelles dispositions prévues par la loi de finances pour 2016 inscrites à l’article 286 du Code général des impôts (I. 3°) sous peine de risquer une amende de 7 500 € renouvelable tous les 60 jours …
Cette loi est destinée à lutter contre la fraude à la TVA en renforçant les sécurités et les modalités de conservation des données des logiciels en question.
Qui est concerné par cette loi ? En quoi consiste t-elle ? Votre solution est-elle conforme à la nouvelle loi ?