Fidèle à sa mission de décryptage des évolutions du secteur culturel depuis 2012, Mapado vous a préparé une note de synthèse pour vous aider à y voir plus clair : Loi « anti-fraude à la TVA » , en quoi consiste t-elle ? Etes vous concerné ?  Votre logiciel de billetterie est-il conforme ? Suivez le guide ! 

Depuis 1er janvier 2018, les contribuables assujettis à la TVA sont dans l’obligation d’utiliser un logiciel de gestion, de comptabilité ou un système de caisse conforme aux nouvelles dispositions prévues par la loi de finances pour 2016 inscrites à l’article 286 du Code général des impôts (I. 3°) sous peine de risquer une amende de 7 500 € renouvelable tous les 60 jours …

Cette loi est destinée à lutter contre la fraude à la TVA en renforçant les sécurités et les modalités de conservation des données des logiciels en question.

Qui est concerné par cette loi ?

Tout assujetti à la TVA utilisant un logiciel de billetterie (mais aussi de gestion, de comptabilité ou un système de caisse) enregistrant des opérations de ventes ou de prestations de services à destination de particuliers.

Les seules exceptions connues sont donc :
– les organisateurs sous le régime de la franchise de TVA ou effectuant exclusivement des opérations exonérées (TVA 0%)
– les organisateurs qui n’ont que des entreprises parmi leurs clients (et qui ont déjà des obligations de facturation B2B systématique)
– les auto-entrepreneurs

Cependant, même dans les cas d’exceptions ci-dessus (notamment pour les cas de franchise de TVA ou d’opérations exonérées), nous ne saurions que trop vous recommander d’utiliser une solution conforme à cette loi puisque vous devrez le faire en cas de franchissement du plafond de franchise (33200 € en 2018) ou de changement de régime de TVA d’un événement que vous pensiez exonéré (ce qui est arrivée par le passé pour plusieurs associations finalement considérées lors d’un contrôle fiscal comme concurrente d’une activité lucrative …)

Quels sont les obligations liées à cette loi ?

La loi repose sur 4 piliers :
1- Inaltérabilité : le logiciel doit sauvegarder toutes les opérations, et ne pas permettre de modification a posteriori. En cas de changement à effectuer, il faut donc procéder à de nouvelles opérations d’annulation et créer les nouvelles opérations. Le tout doit être consigné et daté.
2- Sécurisation : tous les documents datés doivent être « protégés » contre toute modification par l’utilisateur mais également un « tiers » pour garantir leur intégrité et leur restitution à l’identique en cas de contrôle par l’administration fiscale
3- Conservation : l’ensemble des données relatives aux ventes, ainsi que les opérations de « clôtures » régulières (au moins quotidienne pour les systèmes de caisse), doivent être conservées « en ligne » dans le système de caisse au moins jusqu’à leur archivage
4- Archivage : les données doivent être archivées à l’aide d’une solution « durable » externe et doivent être lisibles facilement en cas de contrôle par l’administration fiscale. Leur inaltérabilité et leur traçabilité doivent être garanties pendant six ans.

La mise en oeuvre pratique de ces obligations est laissée au libre choix des éditeurs mais l’administration a publié un Bulletin Officiel des Finances Publiques Impôts reprenant dans le détail la loi et plusieurs recommandations. Les organismes de certification agréés ont aussi apporté leur propre interprétation de la loi comme le LNE (Laboratoire National de Métrologie et d’Essais ) ou la norme NF525 de l’AFNOR.

Comment savoir si ma solution est conforme ?

Il existe deux possibilités pour confirmer qu’une solution est conforme à la loi : 
– Une attestation de conformité individuelle et nominative, établie conformément au modèle prévu au BOFPI, si le fournisseur est effectivement l’éditeur de logiciel (ce qui peut être indiqué notamment par son code NAF 5829C) et non pas un simple revendeur d’un logiciel développé par un tiers, ou un installateur d’une solution open source par exemple
– Une certification délivrée par un des deux organismes externes agréés : AFNOR / INFOCERT (référentiel « NF 525 ») ou LNE (référentiel « certification des systèmes de caisse »). Le processus de certification doit être recommencé à chaque modification du logiciel que l’administration considérerait comme « majeure ».

L’utilisateur doit obtenir de son éditeur un de ces deux documents, concernant la version en cours d’utilisation en cas de contrôle par l’administration fiscale.

Mapado est conforme à la loi !

Nous avons adapté toutes nos solutions aux nouvelles exigences légales, par exemple :
1- Toutes les opérations (vente, remboursement, …) sont enregistrées, datées et « chainées » sur des pistes de suivi sécurisées et accessibles par l’administration fiscale. Si une modification est nécessaire, nous enregistrons automatiquement des écritures d’annulation et de création (en cas d’une erreur et modification d’un taux de TVA par exemple, nous émettons un avoir sur l’ancienne facture et créons une nouvelle facture avec les bons taux, le tout est également automatiquement enregistré sur la « piste »).
2- Toutes les factures ont une signature numérique prenant en compte tous les éléments clefs de la factures (notamment les taux de TVA), ainsi que la signature numérique de la facture précédente. Toutes ces signatures sont consignées sur la piste de suivi. Impossible de modifier le moindre élément sans changer la signature des documents (et donc tous les documents suivants)
3- Pour faciliter la vie des organisateurs, nous avons automatisé les opérations obligatoires (comme la clôture quotidienne sur les systèmes de caisse) qui sont conservées en ligne puis archivés plusieurs fois par semaine
4- Toutes ces données sont chiffrées, répliquées de nombreuses fois avant d’être archivées durablement dans un abri anti-atomique situé à Paris par près de 25 mètres de profondeur, à l’abri de la totalité des risques naturels, technologiques et militaires connus à ce jour

Enfin, en tant qu’éditeur de nos propres solutions logicielles de billetterie (NAF 5829C), nous délivrons une attestation de conformité à tous nos clients, téléchargeable depuis l’Espace Pro. Nous avons fait ce choix pour continuer de pouvoir faire évoluer nos solutions sans avoir à attendre les délais d’une nouvelle certification externe et ainsi en faire bénéficier immédiatement tous nos clients. Votre attestation individuelle est automatiquement renouvelée à chaque fois que nous ajoutons ces fonctionnalités.